Conditions générales de vente la coloc

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par La Coloc, espace de coworking de la CCI Amiens-Picardie


Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) et en euros, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

La Coloc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.


Article 3 - Achats

Vous pouvez acheter les services et produits de La Coloc :

Les informations contractuelles sont présentés en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre achat.


Article 4 - Validation de votre achat

Tout achat de produit figurant sur le site Internet http://lacoloc.spaces.nexudus.com/fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de votre achat vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre achat, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. La Chambre de Commerce et d'Industrie, propriétaire de La Coloc, vous fera parvenir ultérieurement la facture officielle concernant votre achat par voie postale à l'adresse que vous aurez communiquée sur votre profil utilisateur.


Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre achat implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de votre achat.

Fonctionnement :

  • A/ Je n'ai besoin que d'une réservation ponctuelle : Je réserve et je paie dans les 15 minutes via paypal ou CB
  • B/ Je vais certainement avoir besoin de réserver plusieurs fois à La Coloc : J'achète un PASS via paypal ou CB, alors mon crédit se verra débité automatiquement selon mes réservations.

ATTENTION : Réserver une ressource puis acheter un Pass dans un second temps, entrainera une facture cumulée des deux prix. Pour utiliser les crédits de votre PASS; il vous faudra, dans tous les cas, acheter ce dernier avant de réserver quelques ressources que ce soit.


Article 6 - Rétractation

Chaque achat est définitif. La Coloc ne remboursera aucune des sommes versées. Néanmoins, La Coloc recréditera sur le compte directement les sommes en question sur le compte client, uniquement dans le cas où le client prévient de son souhait de rétraction conformément avec les délais initialement prévues :

  • jusque 5 heures avant l'échéance en espace coworking
  • jusque 48 heures avant l'échéance en bureau
  • jusque 72 heures avant l'échéance en salle de réunion

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site http://lacoloc.spaces.nexudus.com/fr et dans la limite des disponibilités.


Article 8 - Garantie

Tout changement et/ou annulation de réservation fait dans les délais prévus entraînera la recréditation de votre compte.


Article 9 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.


Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://lacoloc.spaces.nexudus.com/fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la CCI Amiens-Picardie. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.


Article 11 - Données personnelles

La Coloc se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.


Article 12 - Archivage Preuve

La CCI Amiens-Picardie, propriétaire de l'espace coworking La Coloc, archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la CCI Amiens-Picardie seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.